Avocat en droit civil à Marseille

Vous avez des différends avec votre locataire ou bailleur ? Vous voulez résilier un bail locatif ? Vous avez un litige en cours qui peut aller jusqu’au tribunal ? L’avocat à Marseille vous assiste et vous conseille pour faire face à toutes ces situations. Spécialiste en droit civil, Maître Daniel Ruimy déploie compétence et savoir-faire pour vous assister et défendre vos intérêts. Son cabinet d’avocat à Marseille est situé au 4 Cours Pierre Puget, mais il est disponible sur 100 km autour. Il vous reçoit du lundi au jeudi, de 9h à 19h, et le vendredi de 9h à 18h. Maître Daniel Ruimy offre un accompagnement juridique personnalisé pour vous aider à résoudre votre problème.

L’analyse et la rédaction de contrat de bail

Le bail est un contrat de location entre le bailleur, qui est le propriétaire du local, et le locataire, qui prend possession des lieux avec une contrepartie financière : le loyer. Il définit la relation et les engagements de chaque partie. Ce document peut contenir des clauses résolutoires ou non. Contrats de bail d’habitation ou à usage commercial, les baux ont leurs spécificités. Le contrat doit contenir des informations précises sur le lieu et les parties concernées et comporter les signatures des deux contractants. Dans une location, la rédaction de contrat de bail est une étape cruciale. N’hésitez pas à faire appel aux compétences d’un avocat pour vous aider.

Baux d’habitation

Comme son nom l’indique, un bail d’habitation est un contrat de location qui concerne un local destiné à une habitation. La durée du bail est de 3 ans minimum en location vide et 1 an en meublé.

La résiliation d’un contrat de bail n’est possible qu’à des conditions très restreintes : non-respect des obligations de l’une des parties, besoin particulier de l’un des cocontractants (vente du logement, départ à la maison de retraite du locataire…)

Chaque partie a des obligations et des droits concernant la maison ou appartement en location.

Si le locataire résilie le contrat avant son terme sans motif valable, et sans préavis, il doit payer le loyer jusqu’à la fin de son contrat de bail.

Baux commerciaux

Les baux commerciaux sont contractés pour un usage commercial, industriel ou artisanal. Le contrat dure au minimum 9 ans, subdivisés en 3 périodes triennales. La résiliation du contrat ou l’augmentation du loyer peuvent se faire après l’une des périodes de trois ans, mais l’augmentation doit suivre des règles de plafonnement.

Le bail est reconduit tacitement s’il n’y a aucune intervention de l’une des deux parties.

Le bail commercial est encadré par la loi.

En cas de résiliation du contrat de bail par le bailleur, le locataire peut bénéficier d’une indemnité d’éviction qui correspond aux préjudices subis par le locataire.

Les litiges contractuels entre locataires et propriétaires

Un litige locatif se produit souvent entre locataires et propriétaires. Maître Daniel Ruimy intervient pour vous assister, que vous soyez locataire ou bailleur. Il prend à cœur la défense de vos intérêts.

Les litiges générés par les locataires concernent en général les loyers impayés, la dégradation du logement, la sous-location sans accord du bailleur, la réalisation de travaux sans autorisation du propriétaire, les troubles du voisinage, etc.

Cependant, les discordes peuvent venir du bailleur, notamment en cas de manquement à ses obligations de réaliser des travaux, le défaut ou retard de restitution du dépôt de garantie, le non-respect des conditions de résiliation du bail, etc.

Un litige peut se régler à l’amiable et doit l’être avant de saisir le tribunal. Dans toutes ces étapes, Maître Daniel Ruimy est qualifié et expérimenté pour vous assister.

L’expulsion et la résiliation du bail

Selon la gravité des actes du locataire, le bailleur peut saisir le juge des contentieux pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Les principales causes d’une expulsion sont le défaut de paiement du loyer ou des charges, le refus de quitter la résidence après la fin du bail, les troubles du voisinage, le défaut de souscription d’assurance, des travaux ou une sous-location sans accord.

Résiliation de bail : si le contrat de bail contient des clauses résolutoires (conditions qui entrainent l’annulation du bail), le manquement à l’une des conditions mentionnées dans le contrat entraine la résiliation de plein droit (défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, troubles du voisinage). Si le bail ne mentionne aucune clause résolutoire, le propriétaire peut demander la résiliation judiciaire. Une mise en demeure est effectuée avant cette étape.
Expulsion : quand la justice rend son verdict et ordonne l’expulsion, le locataire doit être signifié par huissier. Il dispose de deux mois pour quitter le logement. Pendant cette période, l’expulser est interdit. Le locataire peut cependant demander un délai de grâce qui peut aller de 3 mois à 3 ans. L’expulsion est aussi interrompue pendant la trêve hivernale (début novembre à fin mars).